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de JTCM Conseils et Médiation

Article 1 — Mentions obligatoires
Médiateur social : Julien TIBERGHIEN
SIRET : 99313747000015
Adresse : 63 Rue le Pérugin, 34000 Montpellier
Téléphone : +33 7 66 69 27 79
Email : jtcmediation@gmail.com
Activité : Accompagnement social et médiation auprès de tous les publics, incluant le conseil, le soutien dans
l’accès aux droits et services et l’accompagnement dans la résolution de conflits.

Article 2 — Caractéristiques essentielles des prestations

Les interventions et prestations proposées par JTCM Passerelle des liens sont réalisées par un médiateur dûment
certifié et qualifié pour exercer la médiation sociale.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la qualification du médiateur avant la prestation.
La signature du devis, du contrat, la validation du paiement ou la case « J’accepte » cochée vaut acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente.
Tous documents électroniques (PDF signé, mail de confirmation) ont la même valeur légale qu’une signature
manuscrite.

Article 3 — Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou convenues par écrit :
paiement à la commande et/ou après la séance.
Prix exprimés toutes taxes comprises.
Un acompte peut être exigé à la réservation.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces ou paiement en ligne sécurisé si applicable.
La prestation ne pourra commencer que lorsque le client aura accepté et réglé les conditions de paiement prévues
sur le devis ou convenues par écrit.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 — Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports, contenus et illustrations fournis par JTCM Passerelle des liens sont protégés par le
droit de propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation même partielle est interdite sans autorisation préalable, sauf pour un
usage strictement privé du client.
Les images et illustrations utilisées sur le site ou dans les supports sont soit propriété de JTCM Passerelle des
liens, soit couvertes par une licence libre de droits (CC0).

Article 5 — Annulation, report et remboursement
Toute réservation est ferme.
En cas d’annulation ou d’absence moins de 48 heures avant la prestation, aucun remboursement ni avoir ne sera
accordé, sauf en cas de force majeure ou motif sérieux tel que accident, maladie grave ou hospitalisation du
client ou tout autre événement grave et imprévu empêchant le client de se présenter, sur présentation d’un
justificatif accepté par le médiateur.
Pour une annulation plus de 48 heures à l’avance, un report ou un avoir pourra être proposé.
Si l’annulation est effectuée par le médiateur (hors cas de force majeure), la somme versée sera remboursée ou
un report de prestation sera proposé.

Article 6 — Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, le médiateur engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à
l’égard du client en cas d’inexécution ou de manquement prouvé.
Le médiateur n’est pas responsable des dommages indirects subis par le client (perte de revenus, préjudice
moral, etc.).
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et
irrésistible), la prestation est suspendue et aucune responsabilité ne peut être engagée.

Article 7 — Confidentialité et cadre éthique de la médiation
Le médiateur agit dans le respect de la confidentialité et du secret des informations recueillies.
Il garantit neutralité et impartialité tout au long de la prestation.
Les parties restent autonomes dans leurs décisions, le médiateur n’a aucun pouvoir de contrainte ou décisionnel.
Le médiateur ne donne pas de conseils juridiques ou décisionnels et peut interrompre l’intervention en cas de
conflit d’intérêts ou risque avéré, en orientant les parties vers un professionnel compétent.

Article 8 — Absence de garantie de résultat
Le médiateur s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son professionnalisme mais aucune promesse ni
garantie de résultat n’est donnée.
La médiation vise à faciliter le dialogue et la recherche de solutions, sans assurer un accord ou une issue
particulière.

Article 9 — Remise de documents et supports
Aucun compte-rendu détaillé n’est remis par défaut.
La remise d’un compte-rendu ou document est possible uniquement avec accord écrit préalable.
En cas de médiation impliquant plusieurs parties, un compte-rendu peut être rédigé et relu par toutes les parties si
un accord préalable est donné.
Tous documents ou supports restent la propriété de JTCM Passerelle des liens.

Article 10 — Données personnelles (RGPD / CNIL)
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au RGPD et déclarées à la CNIL si applicable.
Elles sont conservées 2 ans pour la gestion des dossiers et de la facturation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à jtcmediation@gmail.com ou via tout autre moyen mis à disposition
par le médiateur. Les données ne seront ni vendues ni cédées à des tiers. Base légale : le traitement repose sur
l’exécution contractuelle, le consentement des parties et le respect d’obligations légales.

Article 11 — Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les prestations de médiation sociale exécutées en présentiel ou
sur demande expresse du client. Le client peut toutefois annuler ou reporter la séance selon les modalités prévues
à l’article 5.

Article 12 — Assurance professionnelle
Le médiateur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités
déclarées.
Une attestation d’assurance peut être transmise sur demande écrite du client.

Article 13 — Litiges et droit applicable
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable directement entre elles en cas de différend.
À défaut d’accord, un recours à une médiation externe pourra être proposé.
Pour les clients consommateurs, il est possible de saisir le médiateur de la consommation compétent.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de
Montpellier, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.

Article 14 — Contactez-nous

Pour toute question sur le site ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : jtcmediation@gmail.com

Dernières modifications apportées le 14/01/2026