Médiation
de la consommation
Un guide clair pour comprendre
vos obligations et le fonctionnement
de la médiation
Étape 1 :
Se mettre en conformité
Chaque professionnel doit désigner un médiateur parmi les médiateurs référencés et porter cette information à la connaissance de ses clients.
L'identité du médiateur doit notamment apparaître dans :
- Les conditions générales de vente (CGV)
- Le site internet du professionnel
- Sur tout support contractuel remis au client
Étape 2 :
Comment saisir le médiateur ?
La saisine est gratuite pour le consommateur et peut être effectuée :
- En ligne : via le formulaire du site internet du médiateur
- Par mail : jtcmediation@gmail.com
Étape 3 :
Quand saisir le médiateur de la consommation ?
- En cas de réponse insatisfaite à une réclamation écrite
- En l'absence de réponse du professionnel sous 2 mois
- Dans un délai maximal d'un an après sa réclamation
Étape 4 :
Comment se déroule la médiation ?
Si les conditions sont remplies, le médiateur informe le consommateur et le professionnel par écrit.
Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la réception d'un dossier complet pour proposer une solution au litige.
Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe, avec information des parties.
À l'issue de la médiation :
- Soit un accord est trouvé entre les parties et met fin au litige
- Soit un accord n'est pas trouvé et le médiateur propose une solution que les parties sont libres d'accepter ou de refuser.
Étape 5 :
À qui s'adresser en cas de problème ?
Pour toute demande de médiation ou question relative à un litige de consommation, vous pouvez contacter directement :
JTCM - Conseils & Médiation,
- Par mail : jtcmediation@gmail.com
- Par téléphone au 07 66 69 27 79
Nous vous répondons dans
les meilleurs délais.
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✔ Rendez-vous en bureau confidentiel à Montpellier (sur demande)
✔ Déplacements possibles en entreprise ou tout autre lieu neutre
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